La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a instauré le principe de la personne de confiance. Un principe dont les contours ont été clarifiés par la loi du 2 février 2016, qui a créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ⁽¹⁾. Qu’apporte aux patients ce nouveau droit ? Quand et qui choisir ? Réponses aux questions les plus courantes.

1- Qu'est-ce qu'une personne de confiance et qui peut être désigné personne de confiance ?

Préalable important à expliquer aux patients : la « personne de confiance » n’est pas forcément « la personne à prévenir » en cas d'accident ⁽²⁾. La personne de confiance, selon le code de la santé publique, est la personne désignée par le patient pour le représenter, s’il n’est plus en capacité de s'impliquer dans sa prise en charge ⁽³⁾. La loi a instauré le principe de la personne de confiance au profit du patient, pour renforcer son implication ainsi que celle de ses proches dans le processus décisionnel concernant sa santé ⁽²⁾. Selon l’article 1111-6 du code de la santé publique, la personne de confiance peut être « un parent, un proche, le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même [ndlr. le patient] sera hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information à cette fin » ^(3,4). Comme le précise le Conseil de l’ordre des médecins et bien que cela ne soit pas précisé dans le texte de loi, la personne de confiance doit être majeure et ne fait pas l'objet d'une quelconque incapacité ⁽⁴⁾. Soulignons que la personne de confiance doit avoir donné son accord pour remplir cette mission ⁽⁵⁾. 

2- Quel est le rôle de la personne de confiance ?

Lorsque le patient peut exprimer sa volonté, la personne de confiance remplit une mission d'accompagnement. Elle peut aider le patient dans ses décisions médicales, assister aux consultations médicales et avoir accès au dossier médical du patient uniquement en sa présence. À ce titre, la personne de confiance est soumise à un devoir de confidentialité ⁽⁵⁾.
Si le patient ne peut plus exprimer sa volonté, la personne de confiance devient son porte-parole auprès de l’équipe médicale. Elle est alors la personne référente auprès des professionnels de santé et son témoignage de la volonté du patient prévaut sur tout autre avis non médical ⁽⁵⁾.
L’article 1111-4 du code de la santé publique dispose ⁽⁶⁾ que « lorsque la personne est hors d'état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches ait été consulté. »
Insistons sur le fait que la personne de confiance ne prend pas de décisions, mais transmet celles du patient ⁽⁵⁾.
Le Conseil de l'ordre des médecins ajoute que la personne de confiance permet d’écarter les pressions de l’entourage familial ou autre, dans le cas de personne sous influence. ⁽⁴⁾ 

3- Qui peut désigner une personne de confiance et comment le faire ?

Seule une personne majeure peut désigner une personne de confiance. Concernant le cas particulier des majeurs sous tutelle, pour désigner une personne de confiance, ils doivent obtenir l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille ⁽⁵⁾.
La personne de confiance doit être désignée par écrit. Pour être valable, cette désignation écrite doit préciser les nom, prénom et coordonnées de la personne de confiance et doit être datée et signée des deux parties (le patient et la personne de confiance). Pour aider les patients, la HAS propose des modèles de formulaires de désignation de personne de confiance ⁽⁵⁾. Pour aider les patients, vous trouverez en bas de page, un modèle téléchargeable de formulaire de désignation de personne de confiance (adapté du formulaire de l’HAS).
Cette décision est à tout moment révocable par l'une des deux parties, par écrit ou oralement devant deux témoins qui rédigeront ensuite une attestation ⁽⁵⁾.

4 - La personne de confiance a-t-elle accès au dossier médical ?

Le secret médical n'est pas levé pour la personne de confiance, qui ne peut pas accéder au dossier médical du patient directement. Si le patient peut exprimer sa volonté, elle peut assister aux consultations médicales et avoir accès au dossier médical du patient uniquement en sa présence ⁽⁵⁾.
Quand le patient n’est pas en mesure de faire un choix informé, la personne de confiance peut, en revanche, recevoir les explications et informations suffisantes pour exprimer le choix du patient qu'elle représente ⁽⁷⁾. À ce titre, elle est soumise au secret dès lors qu'elle a connaissance de certaines informations médicales concernant le patient.
Enfin, le patient peut donner une procuration pour permettre à sa personne de confiance d'accéder à son dossier médical, avec ou sans restriction. En effet, le patient peut décider que certaines informations restent confidentielles, quelles que soient les circonstances ⁽⁷⁾.

5 - La personne de confiance a-t-elle une influence sur la pratique médicale ?

L'instauration de la personne de confiance modifie la relation médecin-malade, qui passe d'un face-à-face à une relation à trois. Le médecin doit connaître l'avis de la personne de confiance et pouvoir prouver qu'il l'a sollicitée. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée ⁽⁴⁾.

6 - Quelle est la place de la personne de confiance en situation de fin de vie ?

Lors de l'entrée en Ehpad et en fin de vie, la personne de confiance remplit une mission essentielle, puisque son témoignage l'emporte sur l'avis des autres personnes de la famille et des proches du patient ⁽⁵⁾. Aussi, depuis la loi du 28 décembre 2015, les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social (ESMS) sont informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance, en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que : « Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance […] » ^(8,9).
Soulignons qu'une personne qui a désigné une personne de confiance dans le cadre d'une hospitalisation, peut désigner la même ou une autre personne pour ses relations avec l’établissement social ou médico-social.
Il est également possible que la personne de confiance, désignée lors de l'entrée en ESMS, soit également personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation. Dans ce cas, ce double rôle doit être expressément indiqué dans le formulaire de désignation ⁽⁹⁾.

L’introduction, dans la loi, du concept de personne de confiance prolonge l’inclusion du patient dans le processus décisionnel des soins. La relation patient-médecin se trouve alors enrichie d’un troisième individu, relais des souhaits du premier. Pour les patients, c’est une garantie supplémentaire de voir sa parole respectée, et, pour les professionnels de santé, c’est un interlocuteur reconnu sur lequel s’appuyer quand un patient n’est plus capable de se faire entendre. Informer les patients les plus vulnérables de cette possibilité est nécessaire, même en médecine de ville, afin de renforcer leur accompagnement tout au long de leur parcours de soin.

Document à télécharger pour vos patients

• Formulaire de désignation de la personne de confiance ⁽⁵⁾
(ce formulaire est adapté de la source suivante :
HAS. Fiche pratique. La personne de confiance. Avril 2016.)

Références
1. Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Fiche pratique. La personne de confiance.
2. Sarradon-Eck A, Capodano G, Bureau Eve et al. Personne de confiance : un partenaire dans la décision partagée. Bulletin du cancer. Juillet 2016. Vol 103 - N°7-8 P.632-642 - Doi : j.bulcan.2016.03.003
3. Code de la santé publique. Article L1111-6.
4. Conseil de l'ordre des médecins. Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins du 8 octobre 2010. La personne de confiance.
5. HAS. Fiche. La personne de confiance. Avril 2016.
6. Code de la santé publique. Article L1111-4.
7. Ministère de la Santé et des Sports. Fiche pratique. La personne de confiance.
8. Code de l'action sociale et des familles. Article L311-5-1.
9. Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches. Désigner une personne de confiance. Publié le 12 janvier 2015. Mis à jour le 5 décembre 2017.
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/exercer-ses-droits/organiser-lavance-sa-propre-protection/designer-une-personne-de-confiance - Site consulté le 8 juillet 2018.
10. Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. NOR: AFSX1507642L