Accès anonyme et gratuit des mineures à la contraception : faciliter l’application du décret renforcé en 2016

L’accès anonyme et gratuit des mineures à la contraception est un droit qui, bien qu’inscrit dans la loi, rencontre encore dans la réalité de nombreux obstacles pour être appliqué.(1)

Ce droit est présent dans la législation depuis 1974 et confirmé par la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et la contraception.  Il est inscrit dans le code de la santé publique (article L5134-1 du code de la santé publique).(2)
Depuis le 1er juillet 2016, la prise en charge à 100% des frais liés à la contraception  chez les mineures d’au moins 15 ans a été étendue (3)

  • Aux examens biologiques nécessaires à la prescription du contraceptif
  • A la consultation annuelle donnant lieu à la prescription d’un contraceptif
  • Aux actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif tel que le dispositif intra-utérin.

Depuis 2013, la loi LFSS (Loi de financement de la Sécurité Sociale) prévoyait déjà la gratuité de la délivrance des contraceptifs remboursables et le droit au secret pour les mineures de plus de 15 ans.  La loi LFSS 2014 a mis en place un tiers payant pour la consultation et les analyses biologiques sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO), pour les mineures  de 15 à 17 ans. (1)


D’après un rapport des affaires sociales de 2014, ces mesures sont méconnues et peu appliquées (1)
Moins de 1% des délivrances de contraceptifs aux mineures utilisent les mesures de gratuité et secret.


De nombreux éléments peuvent expliquer ce retard d’application (1)

Chez les médecins et pharmaciens, le dispositif de gratuité peut être oublié ou mal compris, voire paraître complexe. En matière de secret, la procédure reposant sur l’utilisation d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR) anonyme à la place des identifiants de la mineure n’est pas toujours intégrée.(1)

Du côté des jeunes femmes, le dispositif n’est pas vraiment connu et sa pratique peut être dissuasive. Si le dispositif de secret n’est pas parfaitement mis en place, cela peut engendrer un questionnement de la part des parents sur la raison pour laquelle leur fille s’est rendue chez le médecin si cela n’est pas anticipé à l’occasion d’une simple visite de contrôle ou de tout autre rendez-vous chez un médecin traitant.(1)
La seule solution qui reste est celle qui existe déjà, à savoir se rendre dans un centre de planning familial (CPEF : Centre de Planification ou d’Education Familiale). Il en existe dans tous les départements. La liste des CPEF est disponible sur le site du ministère de la Santé :  http://www.sante.gouv.fr/les-centres-de-planification-ou-d-education-familiale.html (1)

Modalités pratiques de gratuité et conditions permettant de renforcer le secret médical dans le cadre d’une consultation médicale(3)

  • Renseignement de la feuille de soin électronique (FSE)
    Cocher le Code exo 3 – 100 % Dispense d'Avance des Frais (DAF)
    Cocher la case "L'assuré n'a pas payé la part obligatoire et n'a pas payé la part complémentaire" dans la zone "Paiement"
  • Rédaction de la prescription d'examens ou de contraceptifs sur une ordonnance isolée mentionnant "contraception mineure" pour que la jeune fille bénéficie du tiers payant légal sur la part obligatoire au laboratoire des examens et de la délivrance du contraceptif sans avance de frais en pharmacie
  • Protection du secret médical : pour garantir l'anonymat de cette consultation, il est possible de créer une FSE en mode dégradé en utilisant un numéro de sécurité sociale (NIR) anonyme sur les ordonnances, feuilles de soins, facturation en laboratoire et en pharmacie

SESAM VITALE DÉGRADÉ : mode d’emploi (4)
Avec la CPS sans la carte Vitale : ce mode de transmission est une alternative au mode sécurisé.
Il permet de créer une feuille de soins électronique en présence uniquement de votre carte CPS et donc sans la carte Vitale de votre patient


Modalités pratiques à l’officine (3)

Les procédures de 2015 pour les pharmaciens sont toujours en vigueur, avec :

  • Délivrance gratuite du contraceptif lorsqu'une jeune fille mineure présente la prescription médicale correspondante, rédigée sur une ordonnance isolée, anonymisée ou non.
  • Au plan du secret médical : demander à la jeune fille si elle souhaite bénéficier du secret médical : 
    si oui, le pharmacien doit, comme le médecin, utiliser un identifiant anonyme lors de la facturation
  • Enregistrer cette délivrance dans les conditions habituelles et effectuer une facturation isolée (anonyme ou non)

Références :
1. Stéphanie Dupays et al. L'accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures. IGAS, RAPPORT N°2014-167
2. http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/pharmaciens/exercer-au-quotidien/delivrance-de-l a-contraception/la-contraception-pour-les-jeunes-filles-mineures_bas-rhin.php (consulté le 12/04/2017)
3. www.vidal.fr/contraception_gratuite_pour_les_mineures_de_15_a_17_ans_comment_faire_en_pratique (consulté le 23/03/2017)
4. Assurance maladie – fiche médecins – la feuille de soins électronique (FSE) en mode dégradé. Mai 2016

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Page mise à jour le : 28/03/2017